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Article 36 de la loi N° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions
et des libéralités
(J.O n° 145 du 24 juin 2006, page 9.513) :
Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à
la recherche d'héritiers dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s'il n'est
porteur d'un mandat donné à cette fin.
Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à
l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.
Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n'est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées
aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa.
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Il en résulte que j'interviens sur mandat de toute personne ayant un intérêt direct et légitime à me mandater.
Mon intervention permet l'établissement d'actes de notoriété
et le réglement de successions pour lesquelles les héritiers sont inconnus en tout ou partie..
Déplacements France et étranger.
